Conditions
générales d’utilisation

Version : 1.0
Date d’entrée en vigueur : 20 septembre 2026
Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

PRÉAMBULE

Bienvenue sur ZetaUI, l’outil de conception d’interfaces conçu pour dessiner, prototyper et exporter des écrans directement depuis un téléphone. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent votre accès à l’application ZetaUI (ci-après « l’Application ») et définissent les règles selon lesquelles MileVerse Studio vous fournit ses services. En téléchargeant ou en utilisant l’Application, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions dans leur intégralité, nous vous prions de ne pas utiliser l’Application.

L’objectif de ces Conditions est d’établir un cadre clair et équitable pour l’utilisation de l’Application par tous les utilisateurs. Nous avons veillé à les rédiger de manière accessible, en évitant dans la mesure du possible le jargon juridique excessif, tout en assurant la précision nécessaire pour protéger à la fois vos droits d’utilisateur et les intérêts de MileVerse Studio en tant qu’éditeur. Ces Conditions viennent en complément de notre Politique de Confidentialité, qui décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles. Nous vous encourageons à lire attentivement ces deux documents avant d’utiliser l’Application.

MileVerse Studio se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment, conformément aux dispositions détaillées à l’article 19. Votre utilisation continue de l’Application après toute modification constitue votre acceptation des Conditions modifiées.

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR

1.1 Informations de l’éditeur

L’Application ZetaUI est éditée par MileVerse Studio, représenté par Emile Fode Guilavogui, opérant sous le nom commercial MileVerse Studio. Notre activité principale consiste en le développement et l’édition d’applications et de jeux mobiles.

L’Application est distribuée via les plateformes Uptodown (https://uptodown.com) et APKPure (https://apkpure.com), des plateformes de distribution d’applications indépendantes.

1.2 Coordonnées

Pour toute question concernant ces Conditions, pour nous contacter au sujet de l’Application, ou pour toute demande relative à vos droits :

• Email : mileverse61@gmail.com
• Site web : https://milevstudio.vercel.app/zetaui

Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai raisonnable. Pour les questions relatives à la protection des données personnelles, veuillez également vous référer à notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Pour une meilleure compréhension de ces Conditions, les termes suivants sont définis comme suit. Ces définitions s’appliquent tant au singulier qu’au pluriel.

« Application » désigne l’application mobile ZetaUI, y compris toutes ses versions, mises à jour, fonctionnalités et contenus associés, éditée par MileVerse Studio.

« Utilisateur » ou « vous » désigne toute personne qui télécharge, installe, accède à ou utilise l’Application, qu’elle ait créé un compte ou non.

« MileVerse Studio », « nous », « notre » ou « nos » désigne MileVerse Studio, représenté par Emile Fode Guilavogui, en sa qualité d’éditeur de l’Application, ainsi que ses successeurs et ayants droit.

« Contenu » désigne l’ensemble des informations, données, textes, formes, images, icônes, fichiers et tout autre matériel créé, importé ou rendu disponible par l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation de l’Application, notamment les projets, écrans (« frames »), objets, composants et prototypes.

« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités fournies par l’Application, y compris le dessin d’écrans, l’organisation en calques, groupes et composants, l’Auto Layout, les prototypes cliquables, l’export (PNG, SVG) et la synchronisation cloud optionnelle.

« Stockage local » désigne le stockage de données embarqué dans l’Application, qui enregistre vos créations et préférences uniquement sur votre appareil par défaut.

« Synchronisation cloud » désigne la fonctionnalité optionnelle, rattachée à un compte, permettant de sauvegarder et de retrouver vos projets sur plusieurs appareils via l’infrastructure Cloudflare.

« Prototype » désigne un enchaînement d’écrans rendu navigable dans l’Application pour simuler le parcours d’une interface.

ARTICLE 3 : OBJET DES CONDITIONS

Ces Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques entre MileVerse Studio et l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application ZetaUI. Elles régissent l’accès à l’Application, les conditions d’utilisation des Services, les droits respectifs des parties sur le Contenu, les règles de comportement de l’Utilisateur, les limitations de responsabilité et les dispositions générales applicables. En acceptant ces Conditions, vous concluez un contrat légal avec MileVerse Studio.

Ces Conditions doivent être lues conjointement avec notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat entre vous et nous.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Fonctionnalités principales

ZetaUI est un outil de conception d’interfaces (UI/UX) pensé pour le mobile, fonctionnant par défaut hors connexion :

• Dessin d’écrans : création de cadres (« frames ») aux formats mobile, web ou personnalisés.
• Objets : formes, textes, images importées et icônes (bibliothèque Iconify et import de fichiers PNG, JPG, SVG).
• Organisation : calques, groupes, composants réutilisables, pages, corbeille et Auto Layout.
• Prototypage : liens entre écrans et prévisualisation cliquable d’un parcours.
• Export : génération d’images PNG et de fichiers SVG.
• Compte et synchronisation (optionnels) : sauvegarde et restauration de vos projets entre appareils, et partage en lecture seule.

4.2 Caractère optionnel du compte et du cloud

L’Application est pleinement utilisable sans compte : vos créations restent alors sur votre appareil. La création d’un compte (par email ou via Google) est nécessaire uniquement pour la synchronisation cloud et le partage. Vous restez libre d’activer ou de désactiver ces fonctionnalités à tout moment.

4.3 Évolution des Services

MileVerse Studio se réserve le droit d’ajouter, de modifier, de suspendre ou de supprimer des fonctionnalités de l’Application à tout moment. Nous nous efforçons d’informer les Utilisateurs des changements majeurs par des notifications dans l’Application.

ARTICLE 5 : CRÉATION ET GESTION DU COMPTE UTILISATEUR

5.1 Compte optionnel

La création d’un compte est facultative. Vous pouvez créer un compte par adresse email et mot de passe, ou via Google Sign-In. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l’exactitude des informations fournies.

5.2 Obligations de l’Utilisateur

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Vous vous engagez à nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée dont vous auriez connaissance. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer tout compte violant les présentes Conditions.

ARTICLE 6 : UTILISATION DE L’APPLICATION

6.1 Droit d’utilisation

Sous réserve du respect de ces Conditions, MileVerse Studio vous accorde un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser l’Application pour vos besoins personnels et professionnels, conformément à sa destination. Ce droit vous permet de télécharger, installer et utiliser l’Application sur vos appareils Android compatibles. Il ne vous confère aucun droit de propriété sur l’Application, son code source, sa documentation, son design ou ses marques.

6.2 Restrictions d’utilisation

Il est notamment interdit de :

• utiliser l’Application à des fins illégales, frauduleuses ou malveillantes ;
• tenter d’accéder sans autorisation à nos systèmes, à ceux de nos prestataires ou à ceux d’autrui ;
• importer, créer ou partager des contenus diffamatoires, haineux, contrefaisants ou violant les droits de tiers, y compris des images ou icônes dont vous ne détenez pas les droits ;
• contourner ou désactiver les mesures techniques de protection de l’Application ;
• abuser du service (requêtes automatisées massives, saturation volontaire) ;
• désassembler, décompiler ou procéder à une ingénierie inverse de l’Application, sauf autorisation expresse de la loi.

6.3 Utilisation appropriée

L’Application est conçue pour la conception et le prototypage d’interfaces. L’utilisation commerciale ou la revente de l’Application ou de ses fonctionnalités sans notre autorisation expresse est interdite. En revanche, vous êtes libre d’utiliser les créations que vous réalisez avec l’Application, y compris à des fins commerciales.

6.4 Âge minimum et capacité

L’Application ZetaUI est destinée aux utilisateurs âgés de 13 ans et plus. En utilisant l’Application, vous déclarez et garantissez avoir au moins 13 ans, ou disposer de l’autorisation d’un parent ou tuteur légal si vous êtes mineur. Les parents et tuteurs légaux sont responsables de l’utilisation de l’Application par les mineurs dont ils ont la charge.

ARTICLE 7 : CONTENU UTILISATEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Propriété de vos créations

Vous conservez l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu que vous créez, importez ou rendez disponible via l’Application. MileVerse Studio ne réclame aucun droit de propriété sur vos créations.

En activant la synchronisation ou le partage, vous accordez à MileVerse Studio une licence mondiale, non exclusive et gratuite, limitée à l’hébergement, la synchronisation et l’affichage de ces contenus dans le cadre du fonctionnement de l’Application, y compris les liens de partage que vous créez (en lecture seule). Cette licence prend fin lorsque vous supprimez les contenus concernés ou votre compte, sous réserve des délais techniques de suppression.

7.2 Garanties concernant le Contenu

En important ou en créant du Contenu, vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits nécessaires et que ce Contenu ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, droit à l’image, droit au respect de la vie privée, ni aucune loi applicable. Les icônes consultées via la bibliothèque Iconify restent soumises à leurs licences d’origine (Apache 2.0, MIT, CC-BY selon la collection) : il vous appartient de vérifier la licence avant tout usage commercial.

7.3 Modération et suppression

Nous nous réservons le droit de retirer tout contenu signalé comme illégal ou contraire aux présentes Conditions, notamment tout contenu partagé via un lien public. Pour signaler un contenu : mileverse61@gmail.com.

7.4 Exploitation de vos créations

Vous êtes libre d’exploiter, de modifier, de publier et de vendre vos créations comme bon vous semble, sous réserve du respect des droits de tiers (polices, images et icônes importées). MileVerse Studio ne réclame aucune part des revenus que vous pourriez en tirer.

ARTICLE 8 : GRATUITÉ ET ABSENCE DE PAIEMENT

8.1 Application gratuite

ZetaUI est gratuite : aucun achat intégré, aucun abonnement et aucune publicité. Aucune donnée de paiement n’est collectée par l’Application.

8.2 Offres futures éventuelles

Si des offres payantes venaient à être proposées, elles seraient décrites dans l’Application et sur cette page avant toute souscription. Tout achat effectué via une plateforme de distribution ou un store serait soumis aux conditions de cette plateforme, et les remboursements seraient traités par ses canaux. Votre consentement serait requis avant tout paiement.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE MILEVERSE STUDIO

9.1 Titularité

L’Application et tous ses éléments associés — code source, documentation, design, interfaces, textes, images, graphiques, logos, marques, icônes et algorithmes propriétaires — sont la propriété exclusive de MileVerse Studio ou de ses concédants et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous cède un droit de propriété sur l’Application ou l’un de ses éléments.

9.2 Marques

« ZetaUI », « MileVerse Studio » et les logos associés sont des marques ou noms commerciaux de MileVerse Studio. Vous n’êtes pas autorisé à les utiliser sans notre autorisation écrite préalable, en dehors d’une référence factuelle et non ambiguë au produit.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

MileVerse Studio s’engage à protéger la confidentialité de vos données personnelles conformément au RGPD et aux lois applicables. ZetaUI est conçue « local d’abord » : sans compte et sans synchronisation, aucune de vos créations ne quitte votre appareil.

Notre Politique de Confidentialité, disponible dans l’Application et sur notre site web, décrit en détail les données collectées, les finalités du traitement, les bases légales, les mesures de sécurité, vos droits et les services tiers. En acceptant ces Conditions, vous acceptez également les pratiques décrites dans cette Politique de Confidentialité.

ARTICLE 11 : SÉCURITÉ DE L’APPLICATION

11.1 Mesures de sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : isolation du stockage local dans le bac à sable du système, chiffrement en transit (HTTPS/TLS) pour les fonctionnalités optionnelles, jetons d’authentification à durée de vie courte et accès cloud limité à votre compte.

11.2 Responsabilités de l’Utilisateur

La sécurité de vos données dépend aussi de vous. Vous êtes responsable de la sécurité de votre appareil (code PIN, empreinte digitale, verrouillage automatique). Nous vous recommandons de télécharger l’Application uniquement depuis Uptodown, APKPure ou le site web officiel de MileVerse Studio, et de maintenir votre système et l’Application à jour. Signalez-nous immédiatement toute vulnérabilité ou utilisation non autorisée.

11.3 Violations de données

En cas de violation de données susceptible d’affecter vos droits et libertés, nous vous informerons dans les délais exigés par la réglementation applicable, en décrivant la nature de la violation, les données concernées et les mesures correctives.

ARTICLE 12 : DISPONIBILITÉ DU SERVICE

L’Application est fournie « en l’état » et « selon disponibilité ». Les fonctionnalités locales fonctionnent hors connexion ; les fonctionnalités cloud (compte, synchronisation, bibliothèque d’icônes) dépendent d’une connexion internet et de la disponibilité de nos prestataires. En cas de conflit entre deux appareils lors d’une synchronisation, c’est vous qui choisissez la version à conserver.

ARTICLE 13 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

13.1 Exclusion de garanties

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, l’Application et les Services sont fournis « en l’état » et « sans garantie d’aucune sorte », expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas que l’Application sera exempte d’erreurs, disponible de manière ininterrompue, ou que les défauts seront corrigés dans un délai donné.

13.2 Limitation générale

Dans les limites permises par la loi, MileVerse Studio ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application, y compris la perte de créations non sauvegardées ni synchronisées, la perte de données cloud, ou l’indisponibilité temporaire des services. Cette limitation ne s’applique pas en cas de fraude, de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence, ni dans la mesure où la loi applicable ne permet pas une telle limitation.

13.3 Domaine d’application

Les limitations ci-dessus s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi et ne réduisent pas vos droits légaux en tant que consommateur.

ARTICLE 14 : RÉSILIATION ET SUSPENSION

14.1 Résiliation par l’Utilisateur

Vous pouvez cesser d’utiliser l’Application à tout moment, simplement en la désinstallant. La désinstallation supprime les données locales conformément au comportement standard d’Android. Si vous disposez d’un compte, vous pouvez le supprimer depuis l’onglet Profil (« Supprimer le compte », double confirmation) ; cette action supprime vos projets synchronisés dans le cloud, tandis que vos projets locaux restent sur l’appareil jusqu’à leur suppression.

14.2 Résiliation par MileVerse Studio

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes Conditions, en cas d’usage frauduleux ou abusif, ou si la loi l’exige, avec ou sans préavis selon la gravité. Nous nous efforcerons de vous en informer et de vous indiquer les motifs, sauf interdiction légale.

14.3 Effets de la résiliation

Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, aux garanties, aux limitations de responsabilité, à l’indemnisation, au droit applicable et aux dispositions générales survivent à la résiliation.

ARTICLE 15 : PLATEFORMES DE DISTRIBUTION ET SERVICES TIERS

15.1 Uptodown et APKPure

L’Application est distribuée via Uptodown et APKPure, des plateformes indépendantes disposant de leurs propres conditions et politiques. MileVerse Studio n’est pas responsable des pratiques de ces plateformes, mais s’engage à maintenir la disponibilité de l’Application dans la mesure du possible.

15.2 Services tiers intégrés

L’Application intègre ou peut intégrer les services tiers suivants, régis par leurs propres conditions :

• Firebase (Authentication, Analytics) : https://firebase.google.com/support/privacy
• Cloudflare : https://www.cloudflare.com/privacypolicy/
• Iconify : https://iconify.design/legal/privacy.html

15.3 Liens externes

L’Application ou notre site web peuvent contenir des liens vers des sites externes. Ces liens sont fournis pour votre commodité et n’impliquent aucune approbation de notre part. Nous déclinons toute responsabilité quant à leur contenu ou à leurs pratiques.

ARTICLE 16 : INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité MileVerse Studio, ses dirigeants, employés, agents et successeurs, de toute réclamation ou procédure intentée par un tiers et découlant de votre violation des présentes Conditions, de votre utilisation de l’Application en violation des lois applicables, ou de votre violation des droits d’un tiers (notamment l’import de contenus protégés). Vous devez nous notifier promptement toute réclamation et coopérer de bonne foi à notre défense.

ARTICLE 17 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment. Les changements substantiels sont annoncés dans l’Application et la date de « Dernière mise à jour » est actualisée. En continuant à utiliser l’Application après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser l’Application.

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

18.1 Loi applicable

Ces Conditions sont régies et interprétées conformément au droit suisse, y compris la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) révisée, alignée sur les standards du RGPD. Ce choix ne vise pas à contourner les droits impératifs dont vous bénéficiez en vertu de la loi de votre pays de résidence.

18.2 Juridiction compétente

Tout litige découlant de ou lié à ces Conditions ou à l’utilisation de l’Application est soumis aux tribunaux suisses compétents, sauf disposition impérative contraire du droit de votre pays de résidence. Si vous résidez dans l’Union européenne, les protections prévues par le droit de votre pays de résidence demeurent applicables.

18.3 Résolution amiable

Avant toute procédure judiciaire, nous vous encourageons à nous contacter directement à mileverse61@gmail.com pour rechercher une solution amiable. Les consommateurs européens peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 19 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

19.1 Intégralité de l’accord

Ces Conditions, ainsi que notre Politique de Confidentialité et tout autre document qui y est mentionné, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et MileVerse Studio concernant l’utilisation de l’Application. Ils remplacent tous les accords et discussions antérieurs.

19.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera modifiée dans la mesure nécessaire pour donner effet à l’intention initiale, sans affecter la validité des autres dispositions.

19.3 Renonciation

Le fait que MileVerse Studio ne se prévale pas d’une disposition des présentes Conditions à un moment donné ne constitue pas une renonciation à ce droit pour l’avenir.

19.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions sans notre consentement écrit préalable. MileVerse Studio peut céder ses droits ou obligations, notamment dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une restructuration.

ARTICLE 20 : NOUS CONTACTER

Pour toute question concernant ces Conditions Générales d’Utilisation, pour nous signaler un problème, ou pour exercer vos droits :

MileVerse Studio
Représenté par Emile Fode Guilavogui
Email : mileverse61@gmail.com
Site web : https://milevstudio.vercel.app/zetaui

Fin des Conditions Générales d’Utilisation de ZetaUI
© 2026 MileVerse Studio. Tous droits réservés.